La société CALA édite l’application CALA (ci-après : l’ « Application ») accessible sur smartphone, ordinateur et tablette, dont l’objet est la prise de commandes et le paiement en ligne de produits alimentaires à emporter auprès de son restaurant (ci-après : les « Services »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur l’Application.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur l’Application ainsi que de définir les droits et obligations de la société CALA et des utilisateurs de l’Application (ci-après : les « Utilisateurs »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.
Ces conditions générales ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’application proposée par CALA, lesquelles sont régies par les seules conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement App Store et Google Play, et non par CALA.
Exploitant de l’Application et des Services, contact,
Les Services et l’Application sont exploités par la société CALA, SAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 838 714 608, dont le siège social est situé 74, avenue Lénine - 94250 Gentilly (ci-après : la « Société »).
Accès à l’Application et aux Services,
Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales,
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d’inscription des Utilisateurs sur l’Application.
S’agissant des utilisateurs non-inscrits sur l’Application, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
Inscription sur l’Application,
L’Utilisateur peut s’inscrire sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son numéro de téléphone.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Description des Services et processus de commandes,
1. Prise de commandes
Toute commande de produits alimentaires via l’Application (ci-après : la « Commande ») implique de suivre les étapes suivantes.
Avant chaque passation de Commande ou après avoir validé son panier, l’Utilisateur doit renseigner les informations indiquées comme obligatoire pour permettre à la Société d’exécuter les Services.
Le panier récapitule les produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, modifier les quantités choisies.
Si cela n’a pas déjà été effectué par l’Utilisateur, ce dernier procède à l’enregistrement d’un moyen de paiement afin de finaliser sa Commande.
L’utilisateur est invité à choisir un créneau de réception de sa Commande auprès du restaurant.
2. Acceptation d’une Commande
La Commande n’est définitive qu’après autorisation du paiement et confirmation par la Société de la Commande de l’Utilisateur via l’interface prévue à cet effet.
La Société peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des produits alimentaires demandés etc.).
La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter le créneau de réception de la Commande tel que sélectionné par l’Utilisateur lors de la prise de Commande.
Si la Société n’est pas en mesure de respecter le créneau initialement indiqué, elle informera l’Utilisateur de toute modification du créneau en lui laissant la possibilité d’annuler la Commande ou d’accepter le nouveau créneau proposé.
Si l’Utilisateur n’indique pas sa volonté d’annuler la Commande dans le délai imparti sur l’Application, celle-ci sera automatiquement confirmée.
Il appartient à l’Utilisateur de faire preuve de diligence lors de la réception de sa Commande et de vérifier notamment que les produits commandés via l’Application ont bien été fournis.
Dans l’hypothèse où la Société n’exécuterait pas la Commande, l’Utilisateur sera remboursé des sommes réglées dans les meilleurs délais.
Une fois la Commande passée, la Société communiquera par email un récapitulatif à l’Utilisateur. Sur demande de l’Utilisateur, la Société pourra également lui communiquer par email une facture.
Commandes de boissons alcoolisées,
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.
Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcoolisées sera refusée.
Un justificatif pourra être demandé par le restaurant lors de la mise à disposition des produits.
En passant Commande sur l’Application, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice de larticle 1587 du Code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive quaprès dégustation et agrément de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de respecter la réglementation applicable en la matière.
Modification ou annulation d’une Commande,
L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande après confirmation de celle-ci par la Société.
Par exception, si le créneau de réception de la Commande tel qu’initialement choisi par l’Utilisateur est modifié, la Société lui donnera la faculté d’annuler ladite Commande ou d’accepter le nouveau créneau proposé selon les conditions définies à l’article 6.2.
L’Utilisateur peut en tout état de cause contacter le service client de la Société qui fera ses meilleurs efforts pour contacter l’Utilisateur.
Accessibilité et support technique,
L’Application est fournie à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
L’Utilisateur peut obtenir une aide ou un support technique gratuit concernant sa Commande ou l’utilisation de l’Application en contactant support@eatcala.com En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Utilisateur.
Conditions financières,
1. Prix
Les prix des produits sélectionnés par l’Utilisateur dans sa Commande sont indiqués sur l’Application.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
2. Conditions de paiement
Le prix des produits choisis par l’Utilisateur est exigible dès leur Commande.
Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe ou par tout autre moyen qui sera proposé sur l’Application au moment de la Commande.
L’Utilisateur garantit à la Société quil dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Renonciation expresse au droit de rétractation,
En application de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, les produits objets de la Commande étant des biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Convention de preuve,
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
• que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre la Société et l’Utilisateur, notamment pour le calcul des sommes dues à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Compte.
Obligations et responsabilité de l’Utilisateur,
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
• L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son interface qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
• L’Utilisateur est informé et accepte que l’utilisation des Services et leur mise en œuvre nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Garantie de l’Utilisateur,
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Comportements prohibés,
1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Obligations et responsabilité de la Société,
1. Les Services proposés par la Société sur l’Application sont limités à laccessibilité, au contenu, à lutilisation et au bon fonctionnement des Services.
2. Également, il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur ses éventuels allergies ou intolérances aux produits mis en vente par la Société sur l’Application de sorte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte des informations fournies par la Société à ce titre.
3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Sanctions des manquements,
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Propriété intellectuelle,
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel,
Chacune des Parties s’engage à respecter, chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 71-17 du 6 Janvier 1978 et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Liens et sites tiers,
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par lintermédiaire de l’Application.
La Société nendosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Durée des Services, désinscription,
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en supprimant son Compte directement depuis son Espace Personnel.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Modifications,
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 21.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Force majeure,
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée de deux mois, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
Langue,
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Médiation,
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui lopposerait à la Société, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Mediation-Net (MN)
Adresse postale : 34, rue des Epinettes – 75017 ParisAdresse électronique : mediation.conso@mediation-net.comhttp://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur
Loi applicable et juridiction,
Les conditions générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à loccasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Politique de confidentialité,
Entrée en vigueur : 05/03/2021,
Chez CALA, la protection de vos données personnelles est une priorité !
Lors de votre utilisation de l’application CALA (ci-après l’ « Application »), nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.
Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données.
Qui est le responsable de traitement ?,
Le responsable de traitement est la société CALA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°838 714 608 et dont le siège social est situé au 74, avenue Lénine - 94250 Gentilly (ci-après « Nous »).
Quelles données collectons-nous ? ,
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :
• Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;
• Des données relatives à vos habitudes alimentaires (notamment allergies) ;
• Des données relatives à vos historiques de commandes ;
• Des données de connexion (par exemple adresse IP, logs) ;
• Des données économiques et financières (par exemple : RIB) ;
Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?,
1.1 Finalité
Fournir nos services disponibles sur notre Application (exécuter votre commande, effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, et suivi de la relation avec les clients)
1.2 Base légale
Exécution du contrat que vous avez souscrit
1.3 Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de la fin de cette dernière.
Concernant les données relatives à votre carte bancaire, elles sont conservées par notre prestataire de service de paiement Stripe pour la durée de la réalisation de la transaction commerciale et pour :
• toute la durée de votre inscription sur notre Application, uniquement si vous avez consenti à la conservation de vos données bancaires afin de faciliter vos achats ultérieurs en cochant la case dédiée au moment du paiement de votre achat.
• la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations fiscales, comptables et financières.
• 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois suivant la date de débit pour tenir compte de la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
2.1 Finalité
Constituer un fichier de clients
2.2 Base légale
Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité
2.3 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et sont supprimées à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
3.1 Finalité
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels
3.2 Base légale
Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité aux clients de nos services
3.3 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact.
4.1 Finalité
Répondre à vos demandes d’information
4.2 Base légale
Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes
4.3 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.
5.1 Finalité
Répondre à vos demandes d’information
5.2 Base légale
Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes
5.3 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.
6.1 Finalité
Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité
6.2 Base légale
Obligations légales et réglementaires
6.3 Durées de conservation
S’agissant de vos contrats, vos données peuvent être archivées à des fins de preuve pendant un délai total de 5 ans (prescription légale) à compter de la suppression de votre compte.
S’agissant de vos factures, vos données peuvent être archivées pour des raisons comptables pendant un délai total de 10 ans à compter de la suppression de votre compte.
7.1 Finalité
Gérer les demandes d’exercice de droits
7.2 Base légale
Obligations légales et réglementaires
7.3 Durées de conservation
Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.
Si vous exercez votre droit d’opposition à exercer de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans.
Qui sont les destinataires de vos données ?,
Auront accès à vos données à caractère personnel :
• Le personnel de notre société ;
• Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire d’envoi de newsletters, prestataire de paiement sécurisé en ligne ;
• Notre partenaire Stripe qui fournit les services de paiement sécurisé en ligne ;
• Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.
Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?,
Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société Digital Ocean LLC, situés à Londres.
Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :
• Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission européenne ;
• Soit nous avons conclu avec nos sous-traitants un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant approuvées par la Commission européenne ;
• Soit nous avons recours aux garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Quels sont vos droits sur vos données ?,
Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :
• Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente politique.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles.
• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
• Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.
• Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
• Droit à la portabilité : selon certaines conditions, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
• Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.
Point de contact en matière de données personnelles,
Email de contact : dataprivacy@eatcala.com
Adresse de contact : 74, avenue Lénine - 94250 Gentilly
Modifications,
Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique.
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